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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le conciliateur transmet une copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande ou qui a fait une demande de conciliation à l’égard d’un compte d’honoraires.
D. 1468-2002, a. 3.
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